Accueil / Conditions générales de vente
Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 9 novembre 2026
1. Qui vend et à qui ?
Ces conditions s'appliquent à toutes les ventes de Fill Up France (SAS, capital de 2 000 €, RCS Paris 941 056 970, 131 boulevard Pereire, 75017 Paris, TVA FR84 941 056 970). Fill Up France vend l'ensemble des offres du site, y compris à la clientèle de la zone CIMA. Le règlement et la facturation par Fill Up Afrique viendront dans un second temps ; les conditions seront alors complétées.
Le « client » est la personne ou l'organisation qui achète. Les offres de Fill Up France sont réservées aux professionnels : le client déclare agir pour les besoins de son activité professionnelle (indépendant, entreprise, organisation ou salarié inscrit pour sa fonction). Le « consommateur » est une personne physique qui achète pour des besoins sans rapport avec son activité professionnelle ; les offres ne lui sont pas destinées.
2. Nos offres
- La Station : accès en ligne, par abonnement (Escale, Route, Sommet), à des contenus, un parcours, des rencontres en direct et une communauté.
- Formation : parcours de formation de La Station, formation continue DDA (La DDA by Fill Up France) et formations sur-mesure, inter ou intra-entreprise.
- Coaching : individuel ou d'équipe, codéveloppement. Le coaching est un accompagnement, pas une formation.
- Conférences et séminaires.
Le contenu, la durée, les modalités et le prix de chaque offre sont décrits sur le site, dans le devis ou sur la page de souscription. Ils font partie du contrat.
3. Prix et paiement
Les prix sont indiqués hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC), avec une TVA à 20 %, sauf indication contraire. Les offres sur devis sont valables 30 jours.
Abonnements : le prix est payé d'avance, chaque mois ou chaque année selon la formule choisie, par carte bancaire, via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe ou par les autres moyens proposés sur la page de paiement.
Paiement en 3 fois : lorsque la page de commande le propose, le prix peut être réglé en 3 échéances mensuelles prélevées sur la carte enregistrée. L'accès est ouvert dès la première échéance. Le paiement en 3 fois va jusqu'à son terme. Si une échéance échoue, l'accès peut être suspendu jusqu'à régularisation.
Commande au nom d'une entreprise : le client indique sa raison sociale et son numéro SIRET, et la facture est établie à ce nom.
Formations, coaching et conférences : paiement par virement sous 30 jours à compter de la facture, sauf paiement en ligne sur la page de commande ou accord différent écrit. Un acompte peut être demandé. En cas de retard de paiement, des pénalités s'appliquent, au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, pour les clients professionnels.
4. Abonnements à La Station
Sans engagement. L'abonnement se renouvelle tacitement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle), et vous pouvez l'arrêter à tout moment, depuis votre espace client ou par e-mail à contact@fillup-france.com. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, que vous pouvez utiliser jusqu'au bout. La période en cours n'est pas remboursée.
Paiement annuel. Les formules Route et Sommet peuvent être réglées à l'année, en une fois, pour 12 mois d'accès : le prix annuel affiché sur la page La Station comprend des mois offerts (2 pour Route, 3 pour Sommet) par rapport à 12 mensualités. Le prix de la période annuelle est payé d'avance et n'est pas remboursé en cours de période ; l'abonnement se renouvelle ensuite chaque année, sauf arrêt avant l'échéance dans les conditions ci-dessus.
Un accès personnel. L'abonnement est strictement individuel : il ne peut être partagé. Les identifiants sont personnels, et nous pouvons suspendre l'accès en cas de partage ou d'usage contraire à ces conditions.
Ce que nous promettons. Les contenus et la communauté sont accessibles en continu, 7 jours sur 7, et les rendez-vous en direct ont lieu aux dates annoncées, sous réserve des opérations de maintenance et des aléas techniques. Nous nous efforçons de répondre rapidement aux questions des membres, sans engagement de délai de réponse à une heure précise. Nos contenus évoluent : nous pouvons les mettre à jour, les compléter et en créer selon les besoins des membres.
La formule Sommet est limitée en nombre de places. Une place est attribuée après acceptation de la demande.
5. Droit de rétractation (consommateurs uniquement)
Nos offres s'adressent aux professionnels. Si, malgré tout, vous contractez en tant que consommateur et que vous achetez à distance, vous disposez de 14 jours à compter de la souscription pour vous rétracter, sans donner de motif, en écrivant à contact@fillup-france.com (en indiquant clairement votre décision). Nous vous remboursons dans les 14 jours suivant votre demande.
Si vous demandez à accéder à La Station avant la fin de ce délai, vous reconnaissez que nous commençons à fournir le service et vous acceptez de payer la part correspondant à la période déjà utilisée en cas de rétractation. Pour les contenus numériques fournis immédiatement, vous renoncez expressément à votre droit de rétractation une fois l'accès ouvert, comme la loi le permet, après y avoir été invité avant l'achat.
Les clients professionnels n'ont pas de droit de rétractation, sauf entreprises employant au plus cinq salariés achetant hors de leur champ principal d'activité, dans les conditions de la loi.
6. Formation professionnelle
Les actions de formation donnent lieu à une convention de formation avec le client professionnel, qui précise l'objet, la durée, les modalités, le prix et les conditions de règlement. Chaque formation est présentée avec son programme, ses objectifs, ses prérequis, ses modalités d'évaluation et d'accessibilité.
Accessibilité. Nos formations peuvent être adaptées aux personnes en situation de handicap : contactez-nous avant l'inscription pour étudier ensemble les aménagements possibles.
Attestation. À l'issue de la formation, une attestation de fin de formation est remise à la personne formée et une attestation de présence ou d'assiduité à la demande du client ou du financeur.
La DDA by Fill Up France. Cette formation continue des distributeurs d'assurance est proposée en deux formules : avec ateliers ou en autonomie. La formule en autonomie n'est pas encore ouverte à la commande : son ouverture sera annoncée aux personnes inscrites sur la liste d'attente. Chacune donne accès au parcours en ligne pendant 6 mois à compter de l'ouverture de l'accès. Pour la formule avec ateliers, si la pause d'été (pas d'atelier en juillet ni en août) tombe pendant le parcours, l'accès est prolongé jusqu'au cinquième atelier. Toujours dans la formule avec ateliers, si, à l'issue des 6 mois d'accès, il manque des heures à la personne formée qui a participé à au moins 2 ateliers, l'accès est prolongé sans frais pour une durée maximale de 3 mois ; cette prolongation ne donne lieu à aucun remboursement ni dédommagement, et ne garantit ni place supplémentaire en atelier ni l'obtention de l'attestation, qui suppose aussi la réussite de l'examen final. L'accès est ouvert dès l'inscription (sous 48 heures ouvrées en cas de virement), ou à l'ouverture du parcours pour une inscription qui la précède ; lorsqu'il sollicite un financeur, le client respecte les délais de demande de celui-ci. Dans la formule avec ateliers, la personne formée réserve sa place au moins 7 jours avant chaque atelier, dans la limite des places disponibles. Les cinq ateliers sont optionnels et recommandés, deux au minimum étant conseillés ; aucun n'est obligatoire. Lorsqu'ils sont suivis, ils comptent dans les 15 heures selon le temps de connexion réel ; un atelier manqué ne donne lieu ni à remboursement ni à une place garantie sur un autre atelier. Les ateliers ne sont pas enregistrés. L'attestation de formation DDA est délivrée par année civile, lorsque la personne formée a suivi au moins 15 heures de formation dans l'année (temps de vidéo enregistré par la plateforme et temps de connexion aux ateliers) et réussi l'examen final ; aucun atelier n'est requis pour l'obtenir.
Réservation au tarif de 590 € HT (708 € TTC) (La DDA by Fill Up France, formule avec ateliers). La réservation se fait en ligne, en rejoignant la liste d'attente de La Station (un compte gratuit est nécessaire) : elle n'est pas une commande ferme et aucun paiement n'est demandé à ce stade. Toute inscription sur la liste d'attente effectuée jusqu'au 31 décembre 2026 vous garantit l'accès au tarif de 590 € HT (708 € TTC) par personne (au lieu de 690 € HT (828 € TTC)), dans la limite des places disponibles (15 places par atelier). L'inscription est ensuite formalisée par une convention de formation, le prix étant facturé selon les conditions de l'article 3. Vous pouvez vous retirer de la liste d'attente à tout moment, sans frais ; une fois l'inscription formalisée, l'article 8 s'applique.
Formation sur mesure pour entreprises. À partir de l'enjeu principal de l'entreprise (La DDA by Fill Up France, Prospecter sans forcer ou un autre sujet), l'entreprise compose sa formation parmi des contenus en ligne et des sessions collectives de 2 heures (16 participants au plus, à distance ou en présentiel) ; pour la DDA, un suivi individuel en visioconférence est également proposé. Le prix affiché par le calculateur est une estimation indicative : le prix et le contenu sont ceux du devis accepté, établi après un échange en visioconférence. Les heures de la formation DDA sont comptabilisées par Fill Up France au temps réel de connexion. L'accès aux contenus, les sessions et le suivi s'étendent sur 6 mois à compter de l'ouverture. Par dérogation à l'article 8, une session collective reportée à plus de 7 jours de sa date est sans frais, et une session reportée ou annulée à moins de 7 jours reste due ; une séance de suivi individuel décommandée plus de 48 heures ouvrées à l'avance est reportée, sinon elle est décomptée.
Prise en charge. Une prise en charge par un financeur (FIF PL, AGEFICE, OPCO) relève de la demande du client, dans les délais et conditions de l'organisme. Fill Up France fournit les documents de formation nécessaires, mais ne monte pas le dossier. Si la prise en charge est refusée ou partielle, le client règle le solde.
7. Formation : clients professionnels uniquement
Nos formations, dont La DDA by Fill Up France, sont vendues aux professionnels (entreprise, indépendant, organisation) pour les besoins de leur activité. Elles ne sont pas proposées à une personne qui financerait elle-même sa formation à titre personnel. Une personne salariée est inscrite par son employeur.
8. Annulation et report (formations, coaching, conférences)
- Annulation ou report à plus de 14 jours avant le début : sans frais.
- Entre 14 et 7 jours avant : 50 % du prix reste dû.
- À moins de 7 jours ou en cas d'absence : 100 % du prix reste dû. Le client peut se faire remplacer par un autre participant, sans frais, en nous prévenant à l'avance.
Si Fill Up France doit annuler ou reporter une prestation (maladie de l'intervenante, effectif insuffisant, cause extérieure), nous proposons une nouvelle date ou nous remboursons les sommes versées pour la part non réalisée. Aucune autre indemnité n'est due.
9. Coaching
Le coaching est un accompagnement fondé sur la confiance et la confidentialité. Nous nous engageons à mettre en œuvre tous les moyens utiles, sans garantir de résultat précis, car le résultat dépend aussi de l'implication de la personne accompagnée. Le coaching ne remplace ni un suivi médical ou psychologique, ni un conseil juridique ou financier. Les échanges sont confidentiels. À la fin d'une mission pour une entreprise, un rapport de synthèse est remis sans divulguer le contenu des échanges individuels.
10. Propriété intellectuelle
Tous les contenus, supports, méthodes (dont la méthode PLEIN), vidéos et documents remis restent la propriété de Fill Up France. Le client reçoit un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, pour la durée de l'abonnement ou de la prestation. Il est interdit de les copier, les revendre, les diffuser, les enregistrer ou les utiliser pour former d'autres personnes, sans notre accord écrit.
Les échanges en direct ne peuvent être enregistrés ni diffusés sans l'accord de Fill Up France et des participants.
11. Responsabilité
Fill Up France est tenue d'une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et, pour les clients professionnels, plafonnée au montant payé pour la prestation concernée, sauf faute lourde ou dolosive. Ces limites ne s'appliquent pas à ce que la loi ne permet pas d'exclure à l'égard des consommateurs. Les formations ne se substituent pas aux obligations réglementaires propres à chaque profession : chacun reste responsable de son respect.
12. Force majeure
Aucune des parties n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de la loi (par exemple une panne générale des réseaux, une catastrophe naturelle, une interdiction administrative). L'exécution est alors suspendue, puis reprend, ou le contrat peut prendre fin si l'événement dure plus de 60 jours.
13. Vos données
Le traitement de vos données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité.
14. Réclamations et médiation
Pour toute réclamation, écrivez-nous à contact@fillup-france.com : nous répondons sous 10 jours ouvrés et nous cherchons une solution amiable.
Nos offres étant réservées aux professionnels, aucun médiateur de la consommation n'est désigné. Les litiges relèvent de l'article 15.
15. Droit applicable et tribunal compétent
Les ventes sont soumises au droit français. En cas de litige avec un client professionnel, et à défaut d'accord amiable, les tribunaux de Paris sont compétents. Un consommateur peut saisir le tribunal de son lieu de résidence ou celui du lieu où le contrat a été exécuté.
Si une clause de ces conditions était déclarée nulle, les autres resteraient applicables.
